Businesséconomie générale

Cour fédérale de justice: indemnisation des locataires? BGH examine la responsabilité pour l’introduction tardive du frein de prix de location

Les autorités de plusieurs États fédéraux ont foiré le début de la loi fédérale adoptée

Les autorités de plusieurs États fédéraux ont foiré le début de la loi fédérale adoptée en 2015.
Est-ce qu’ils doivent des dommages-intérêts aux locataires?

Tags

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page
Fermer
Fermer