Businesséconomie générale
Cour fédérale de justice: indemnisation des locataires? BGH examine la responsabilité pour l’introduction tardive du frein de prix de location
Les autorités de plusieurs États fédéraux ont foiré le début de la loi fédérale adoptée

Les autorités de plusieurs États fédéraux ont foiré le début de la loi fédérale adoptée en 2015.
Est-ce qu’ils doivent des dommages-intérêts aux locataires?